AMELIORATIONS DANS LES LEGISLATIONS FERROVIAIRES DE LA FRANCE, L'AUTRICHE ET LE PORTUGAL

Communiqué de presse - Commission européenne
Mercredi 24 Novembre 2010

(...) Conformément au "premier paquet ferroviaire", la France a informé la Commission qu'elle allait créer un organisme indépendant de régulation du rail qui sera en place à compter du 1er décembre 2010. La France a en outre renoncé à faire intervenir l'Etat dans la détermination des redevances d'infrastructures ferroviaires qui seront désormais fixées par le gestionnaire de l'infrastructure. La création d'un organisme de régulation indépendant est une étape essentielle dans l'ouverture à la concurrence du marché des services ferroviaires. (...) (...) La Commission a rappelé que l'existence de régulateurs ferroviaires forts et indépendants, ayant le pouvoir de statuer de manière efficace sur les problèmes d'accès au marché et de tarification, est également essentielle à l'instauration de conditions de marché équitables et non discriminatoires. (...)

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