LA COMMISSION ADOPTE LES PROPOSITIONS RELATIVES AU 4ième PAQUET FERROVIAIRE

Communiqué de presse - Commission européenne
Mercredi 30 Janvier 2013

La Commission euroépenne a annoncé l'adoption de propositions relatives au 4ième paquet ferroviaire (...) visant à encourager une innovation accrue dans le secteur ferroviaire grâce à une ouverture à la concurrence des marchés nationaux du transport de voyageurs, accompagnée de mesures techniques et structurelles.
(...) La Commission propose d'ouvrir à partir de décembre 2019 toutes les lignes nationales de transport de voyageurs aux nouveaux entrants et prestataires de services. (...) Pour assurer un accès équitable de tous les acteurs au marché ferroviaire, il faut que des gestionnaires de l'infrastructure indépendants gèrent les réseaux de manière efficace et non discriminatoire (...)

(...) La Commission considère que les gestionnaires de l'infrastructure doivent jouir d'une indépendance opérationnelle et financière totale par rapport aux exploitants de services de transport ferroviaires, quels qu'ils soient. Il s'agit là d'une condition essentielle si l'on veut éviter les conflits d'intérêts et offrir à toutes les entreprises un accès au réseau ferré.
Cependant la Commission n'exclut cependant pas qu'une structure verticalement intégrée, en "holding" puisse aussi assurer l'indépendance requise, mais sous réserve que des "murailles de Chine" strictes garantissent la séparation juridique, financière et opérationnelle nécessaires. (...)

(...) Pour être adoptées, les propositions de la Commission doivent au préalable être approuvées par le Parlement européen et les gouvernements des Etats membres. (...)

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