LE PROJET DE LOI "ECOTAXE POIDS LOURDS"DEFINITIVEMENT ADOPTE

Localtis.info
Jeudi 25 Avril 2013

L'Assemblée nationale a définitivement adopté (...) le texte mettant en oeuvre l'écotaxe poids lourds. Après les sénateurs, les députés ont validé en séance publique le 24 avril  les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). (...)
(...) La mise en oeuvre effective de cette mesure, issue du Grenelle de l'environnement s'effectuera le 1er octobre 2013. Auparavant une phase d'essai sera menée à l'échelle nationale de juin à août sur la base du volontariat et sans perception de la taxe. (...)

(...) En seront toutefois exonérés les véhicules dédiés à la collecte de lait, à l'initiative de députés socialistes bretons, de même que les véhicules propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes.
(...)

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