LES ETATS MEMBRES DOIVENT VEILLER A LA BONNE TRANSPOSITION DU PREMIER PAQUET FERROVIAIRE

Communiqué de presse - Commission européenne
Jeudi 26 Juin 2008

La Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure à 24 Etats membres (dont la France et l'Italie) concernant leur transposition non conforme du premier paquet législatif dans le domaine du rail.(...) La création d'un marché ferroviaire intégré sera un facteur clé pour promouvoir l'efficience et la compétitivité de ce secteur, et marquera une nouvelle étape vers une mobilité durable en Europe. "La bonne transposition du premier paquet ferroviaire est essentielle pour instaurer la concurrence sur les marchés ferroviaires européens et accroître la compétitivité du rail par rapport aux autres modes de transport" a déclaré le Vice-président chargé des transports, Mr Antonio Tajani. (...) La Commission a notamment relevé les insuffisances suivantes : - manque d'autonomie du gestionnaire des infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires ; - application insuffisante des règles définies dans la directive pour la tarification de l'accès aux voies, (...) et le manque d'incitations pour le gestionnaire des infrastructures à réduire les coûts et les redevances ; - l'absence d'un organisme de régulation indépendant doté de pouvoirs importants lui permettant de résoudre les problèmes de concurrence dans le secteur ferroviaire.

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