OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS : UNE PROPOSITION DE LOI DEPOSEE

Localtis.info
Mercredi 06 Septembre 2017

Les sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre ont détaillé le contenu de leur proposition de loi sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs (...) avant de le déposer dans les prochains jours. Ils souhaitent une adoption de ce texte d'ici la fin de l'année afin que tous les opérateurs, y compris la SNCF, puissent se préparer dans les meilleures conditions aux échéances fixées par le 4ième paquet ferroviaire européen adopté en décembre dernier.
(...) les servcices conventionnés (TER et trains d'équilibre du territoire - TET ou Intercités) devront être ouverts à la concurrence dès le 3 décembre 2019. Pour les services commerciaux (TGV) cette libéralisation devra être prévue par la loi à partir du 1er janvier 2019 pour une application effective à partir de 2021. (...)
Télécharger la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

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