SERVICES FERROVIAIRES : LA COMMISSION ENTAME DES PROCEDURES A L'ENCONTRE DE 13 ETATS MEMBRES

Communiqué de presse - Commission européenne
Lundi 28 Juin 2010

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre 13 Etats membres qui n'ont pas mis en oeuvre correctement différents éléments de la législation de base de l'UE sur l'ouverture du marché ferroviaire européen à la concurrence, dénommée également "premier paquet ferroviaire" (...). Il reste encore des problèmes importants à résoudre pour ouvrir les marchés ferroviaires à la concurrence en France, en Italie, en Allemagne, en Espagne (...). Le défaut de mise en oeuvre de ces mesures de libéralisation du marché ferroviaire prive les entreprises ferroviaires de possiblités d'offrir leurs services dans d'autres Etats membres et prive les clients des chemins de fer d'un choix plus vaste de services ferroviaires compétitifs. (...)

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