L'ASSEMBLEE NATIONALE ADOPTE DEFINITIVEMENT LA REFORME FERROVIAIRE
Localtis.info
Mardi 22 Juillet 2014
L'Assemblée nationale a adopté définitivement (...) le projet de loi sur la réforme ferroviaire (...) qui vise à mettre fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, se traduisant par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires.
Elle crée un groupe public ferroviaire, qui sera constitué "d'un établissement public de tête "mère" (la future SNCF) et de deux établissements "filles" : le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et l'exploitant (SNCF Mobilités). L'objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d'euros) et de préparer l'ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (en 2022 au plus tard).
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Par ailleurs, les députés ont voté "une règle d'or" contraignant l'Etat et les collectivités territoriales à financer le développement de nouvelles lignes qu'ils souhaiteraient. (...) Sur la dette existante, le projet de loi se contente de la freiner à 60 milliards en 2025 au lieu de 80 sans la réforme.(...)
Les sénateurs ont de leur côté voté notamment des amendements pour relancer le transport de marchandises par fret ferroviaire (...)
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